Indemnité de licenciement au Togo : le calcul pas à pas (Convention collective 2026)
Qui y a droit, sur quel salaire et avec quels taux (35 %, 40 %, 45 %) : le calcul de l’indemnité de licenciement selon la Convention collective interprofessionnelle du Togo, avec deux exemples chiffrés.
Au Togo, un salarié licencié peut recevoir plusieurs sommes : l’indemnité de préavis, les congés acquis, et l’indemnité de licenciement. Cette dernière est fixée par la Convention collective interprofessionnelle du Togo, signée le 14 novembre 2025 (article 25). Voici comment la calculer sans erreur.
Qui a droit à l’indemnité de licenciement ?
- Le salarié doit avoir au moins 1 an de service dans l’entreprise. Après 10 mois, par exemple, elle n’est pas due (mais le préavis et les congés restent dus).
- Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, sous le contrôle du juge. Une faute simple ne la supprime pas.
- Elle s’ajoute au préavis : ce sont deux sommes différentes.
Sur quel salaire ?
La base est le salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois d’activité : salaire, primes et avantages, c’est-à-dire toutes les contreparties du travail. Seuls les remboursements de frais sont exclus. Prendre le seul salaire de base est une erreur fréquente.
Les taux : un barème progressif
| Années de service | Indemnité par année |
|---|---|
| De la 1re à la 5e année | 35 % du salaire global mensuel moyen |
| De la 6e à la 10e année | 40 % |
| Au-delà de la 10e année | 45 % |
Le barème est progressif : on n’applique pas 45 % à toutes les années d’un salarié qui a plus de 10 ans d’ancienneté. Et les fractions d’année comptent.
Exemple 1 : 12 ans et 6 mois d’ancienneté
Un comptable est licencié, sans faute grave, après 12 ans et 6 mois. Son salaire global mensuel moyen est de 250 000 F CFA.
- Années 1 à 5 : 5 × 35 % × 250 000 = 437 500 F CFA
- Années 6 à 10 : 5 × 40 % × 250 000 = 500 000 F CFA
- Au-delà de 10 ans : 2,5 × 45 % × 250 000 = 281 250 F CFA
Total : 1 218 750 F CFA, en plus du préavis.
Exemple 2 : 3 ans et 4 mois d’ancienneté
Une secrétaire a 3 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire global mensuel moyen de 180 000 F CFA. Son ancienneté est de 3 + 4/12 années, toutes dans la première tranche : (3 + 4/12) × 35 % × 180 000 = 210 000 F CFA. En oubliant les 4 mois, on trouverait à tort 189 000 F CFA.
Licenciement économique : des droits en plus
- Une mesure d’accompagnement non imposable : au moins 2 mois de salaire brut pour les agents d’exécution, au moins 1 mois pour les agents de maîtrise et les cadres (article 23).
- Une priorité de réembauchage pendant 24 mois.
- Une procédure : consultation des représentants du personnel (8 jours pour répondre) et décision définitive au plus tôt 21 jours après la notification à l’Inspection du travail.
À ne pas oublier
- Le certificat de travail est dû dans tous les cas de départ.
- En cas de décès du travailleur, ses héritiers en ligne directe reçoivent une indemnité égale à l’indemnité de licenciement qui lui serait revenue (article 26).
- Le préavis obéit à ses propres règles : voir notre article préavis de licenciement et de démission au Togo.