Solde de tout compte au Togo : ce qu’il contient et comment le calculer (exemple chiffré 2026)
Salaire du dernier mois, préavis, congés payés, indemnité de licenciement, CNSS, AMU et IRPP : les sommes du solde de tout compte selon le Code du travail, la Convention collective et le CGI 2026, avec un exemple complet.
Quand un contrat de travail prend fin au Togo, l’employeur arrête les comptes avec le salarié : c’est le solde de tout compte. Il regroupe tout ce qui reste dû, moins les cotisations et l’impôt. Voici les sommes à reprendre, les textes qui les fixent et un exemple chiffré.
Les sommes dues au salarié
| Somme | Quand est-elle due ? | Texte |
|---|---|---|
| Salaire du dernier mois, au prorata | Toujours | Code du travail, art. 164 |
| Heures supplémentaires restant dues | Si des heures ne sont pas payées | Convention, art. 36 |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si le préavis n’est pas effectué à la demande de l’employeur ; jamais en cas de faute grave ou lourde | Code, art. 74 et 82-83 ; Convention, art. 19-21 |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Toujours, pour les jours acquis et non pris, même en cas de faute lourde | Code, art. 200-202 ; Convention, art. 49 |
| Indemnité de licenciement | Licenciement d’un salarié en CDI ayant au moins 12 mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde | Code, art. 97 ; Convention, art. 25 |
| Indemnité de départ à la retraite | Départ à la retraite (45, 50 ou 60 % de l’indemnité de licenciement, au moins 3 mois de salaire) | Convention, art. 70 |
| Indemnité de rupture conventionnelle | Rupture d’un commun accord homologuée ; jamais moins que l’indemnité de licenciement | Code, art. 102-103 |
| Indemnité de fin de contrat | CDD de 4 ans non suivi d’un CDI : un mois de salaire brut | Code, art. 54-55 |
Les retenues
- CNSS : 4 % à la charge du salarié (et 17,5 % pour l’employeur), sur les salaires, le préavis et les congés.
- Assurance maladie universelle : 5 % salarié et 5 % employeur depuis le 1er janvier 2024.
- IRPP : barème de l’article 74 du CGI (0 % jusqu’à 900 000 FCFA par an, puis 3 % à 35 %), après l’abattement de 28 % et 10 000 FCFA par mois et par personne à charge. L’indemnité de licenciement n’est imposable que pour les parts préavis, congés et primes (CGI, art. 22) ; l’indemnité de départ à la retraite l’est pour 50 % (art. 21).
- Les avances et prêts restant dus.
Exemple chiffré
Un employé de catégorie E4, entré le 1er mars 2018, est licencié sans faute ; son dernier jour travaillé est le 31 octobre 2026 et il est dispensé de son préavis d’un mois. Il gagne 150 000 FCFA de salaire de base, 30 000 FCFA d’indemnité de logement et une prime d’ancienneté de 5 005 FCFA (7 % du salaire de base de sa catégorie), soit 185 005 FCFA par mois. Il lui reste 12 jours de congé et il a 2 personnes à charge.
| Ligne | Calcul | Montant (FCFA) |
|---|---|---|
| Salaire d’octobre | 150 000 + 5 005 + 30 000 | 185 005 |
| Préavis (1 mois) | 185 005 × 1 | 185 005 |
| Congés payés (12 jours) | 185 005 ÷ 30 × 12 | 74 002 |
| Indemnité de licenciement | 185 005 × (5 × 35 % + 3,75 × 40 %), ancienneté de 8 ans et 9 mois préavis compris | 601 266 |
| CNSS (4 %) et AMU (5 %) | sur 444 012 | − 39 961 |
| IRPP | barème mensuel, 2 personnes à charge | − 7 250 |
| Net à payer | 998 067 |
L’indemnité de licenciement n’est soumise ni aux cotisations ni à l’impôt. Avec une régularisation annuelle de l’IRPP, l’impôt dépend des salaires déjà versés depuis janvier.
Les documents à remettre
- Le bulletin de solde de tout compte, qui détaille chaque somme.
- Le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. La mention « pour solde de tout compte » ne lui fait pas perdre ses droits (Code, art. 166).
- Le certificat de travail, obligatoire quelle que soit la cause du départ (Code, art. 96).
L’application Solde de tout compte – Togo fait ce calcul pour tous les motifs de départ, à partir du livre de paie du salarié, et produit le bulletin en PDF et en Excel avec le reçu, le certificat et la lettre. Les textes sont consultables dans les applications Convention collective Togo et Code du travail Togo.