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Solde de tout compte au Togo : ce qu’il contient et comment le calculer (exemple chiffré 2026)

Publié le 10 novembre 2026 · Expert GI

Salaire du dernier mois, préavis, congés payés, indemnité de licenciement, CNSS, AMU et IRPP : les sommes du solde de tout compte selon le Code du travail, la Convention collective et le CGI 2026, avec un exemple complet.

Quand un contrat de travail prend fin au Togo, l’employeur arrête les comptes avec le salarié : c’est le solde de tout compte. Il regroupe tout ce qui reste dû, moins les cotisations et l’impôt. Voici les sommes à reprendre, les textes qui les fixent et un exemple chiffré.

Les sommes dues au salarié

SommeQuand est-elle due ?Texte
Salaire du dernier mois, au prorataToujoursCode du travail, art. 164
Heures supplémentaires restant duesSi des heures ne sont pas payéesConvention, art. 36
Indemnité compensatrice de préavisSi le préavis n’est pas effectué à la demande de l’employeur ; jamais en cas de faute grave ou lourdeCode, art. 74 et 82-83 ; Convention, art. 19-21
Indemnité compensatrice de congés payésToujours, pour les jours acquis et non pris, même en cas de faute lourdeCode, art. 200-202 ; Convention, art. 49
Indemnité de licenciementLicenciement d’un salarié en CDI ayant au moins 12 mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourdeCode, art. 97 ; Convention, art. 25
Indemnité de départ à la retraiteDépart à la retraite (45, 50 ou 60 % de l’indemnité de licenciement, au moins 3 mois de salaire)Convention, art. 70
Indemnité de rupture conventionnelleRupture d’un commun accord homologuée ; jamais moins que l’indemnité de licenciementCode, art. 102-103
Indemnité de fin de contratCDD de 4 ans non suivi d’un CDI : un mois de salaire brutCode, art. 54-55

Les retenues

Le préavis, les congés et la gratification tombent tous le même mois : appliquer le barème mensuel à ce seul mois surestime souvent l’impôt. La méthode juste consiste à régulariser l’IRPP sur l’ensemble de l’année.

Exemple chiffré

Un employé de catégorie E4, entré le 1er mars 2018, est licencié sans faute ; son dernier jour travaillé est le 31 octobre 2026 et il est dispensé de son préavis d’un mois. Il gagne 150 000 FCFA de salaire de base, 30 000 FCFA d’indemnité de logement et une prime d’ancienneté de 5 005 FCFA (7 % du salaire de base de sa catégorie), soit 185 005 FCFA par mois. Il lui reste 12 jours de congé et il a 2 personnes à charge.

LigneCalculMontant (FCFA)
Salaire d’octobre150 000 + 5 005 + 30 000185 005
Préavis (1 mois)185 005 × 1185 005
Congés payés (12 jours)185 005 ÷ 30 × 1274 002
Indemnité de licenciement185 005 × (5 × 35 % + 3,75 × 40 %), ancienneté de 8 ans et 9 mois préavis compris601 266
CNSS (4 %) et AMU (5 %)sur 444 012− 39 961
IRPPbarème mensuel, 2 personnes à charge− 7 250
Net à payer998 067

L’indemnité de licenciement n’est soumise ni aux cotisations ni à l’impôt. Avec une régularisation annuelle de l’IRPP, l’impôt dépend des salaires déjà versés depuis janvier.

Les documents à remettre

L’application Solde de tout compte – Togo fait ce calcul pour tous les motifs de départ, à partir du livre de paie du salarié, et produit le bulletin en PDF et en Excel avec le reçu, le certificat et la lettre. Les textes sont consultables dans les applications Convention collective Togo et Code du travail Togo.

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